2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles DEONTO commercialise les services tels que proposes à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de services passés sur le Site par le Client.

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2.2.  Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

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2.3.  La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

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2.4.  Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse,

Inopposable à DEONTO quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

​2.5.  Le fait que DEONTO ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprèté comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE

DEONTO se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.1.  Le Client sélectionne le ou les services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

​3.2.  Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.3.  Après avoir accèdé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à coté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnait explicitement son obligation de paiement de la Commande.

​3.4.  Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre DEONTO et le Client et les engage de manière irrévocable.

​3.5.  Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des service(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des service(s) est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.

​3.6.  DEONTO lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.

3.7.  Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1.  Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

​4.2.  Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

​4.3.  La Commande des services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou par chèque, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et DEONTO.

​4.4.  En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par DEONTO.

4.5.  Le Client garantit à DEONTO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6.  DEONTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à DEONTO, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

​5.UTILISATION DES SERVICES

Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.

DEONTO ne sera pas non plus responsable si la non réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

6. SERVICE CLIENT

6.1.  Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de DEONTO, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2.  Le Service Client de DEONTO est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

–  Téléphone : 06.10.94.87.15

–  email : contact@deonto.org

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7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1.  Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

7.2.  Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de DEONTO.

7.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.

A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• –  D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
• –  De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
• –  De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
• –  D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
• –  De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DEONTO
• –  De dénigrer le Site

7.4. Si, pour un quelconque motif, DEONTO considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, DEONTO peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1.  Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de DEONTO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.​

8.2.  Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à DEONTO par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à DEONTO à l’adresse suivante : 14, square du pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt ou par courriel à : contact@deonto.org

8.3.  En cas de notification à DEONTO par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

8.4.  En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par DEONTO par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen diffèrent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opèré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où DEONTO est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considèré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. DEONTO met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de DEONTO se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

9.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édites ni contrôlés par DEONTO, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

9.3.  La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par DEONTO, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

9.4.  DEONTO n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

​9.5. Il est expressément stipulé que DEONTO ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adresses par DEONTO, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

9.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles DEONTO n’aurait jamais contracté.

10. SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de DEONTO. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de DEONTO. A défaut, DEONTO pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protèges par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de DEONTO.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

11.2. Le nom, la marque et les logos demeureront la propriété exclusive de DEONTO.​

11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

11.4. DEONTO concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à DEONTO est strictement prohibée sauf en cas d’accord express et préalable de DEONTO.

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de protection des données à caractère personnel qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.

12.2. En saisissant son adresse email, le client, recevra des emails contenant des informations et mises à jour relatives à sa commande.​

12.3. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de

DEONTO pour des services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent à la fin de nos emails.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec DEONTO à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

​13.3. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France :

13.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.